Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-76

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-30, Art. R812-18, Art. R811-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-63, Art. R814-64, Art. R814-77, Art. R814-152, Art. R814-80, Art. R814-82, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-99, Art. R814-109-1, Art. R814-146-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-59

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Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Un décret modifie les règles des sociétés d'administrateurs judiciaires, notamment sur leur création, leur dissolution et la cession de parts sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R811-30 : Inscription des sociétés d'administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Précision sur le type de société concernée
Code de commerceArt. R812-18 : Inscription des sociétés de mandataires judiciaires
→ Version 2 : Simplification de la désignation des types de sociétés
Code de commerceArt. R811-32 : Documents requis pour l'inscription d'une société d'administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Suppression des restrictions sur le type de société
- Code de commerce
Art. R811-30, Art. R812-18, Art. R811-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-63, Art. R814-64, Art. R814-77, Art. R814-152, Art. R814-80, Art. R814-82, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-99, Art. R814-109-1, Art. R814-146-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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