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Paragraphe 3

De l'exercice de la profession sous la forme d'une société

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Article R814-83

Désignation d'associés dans les sociétés nommées par le tribunal

Code de commerce

Article R814-82

Article R814-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires aux sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Résumé Les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires s'appliquent à leurs associés et à leurs sociétés, mais avec quelques exceptions.

Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.