Article 48
Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Les seuils fixés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
1 version
JORF n°0027 du 2 février 2016
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49
Abrogé depuis le 2019-04-01 par [object Object]
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à leurs décrets d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
1 version
2 cités
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D213-30 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique., Art. R*300-7, Art. R*300-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement, Sct. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-7, Art. R300-11-8, Art. R*300-12, Art. R*300-13, Art. R*300-4, Art*300-5 > >
1 version
8 modifiés
3 abrogés
3 cités
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 53
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
1 version
3 modifiés
7 abrogés
3 cités
Article 54
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1411-2, Art. R1411-2-1, Art. R1411-2-2, Art. R1411-7, Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics, Art. R1415-1, Art. R1415-2, Art. R1415-3, Art. R1415-4, Art. R1415-5, Art. R1415-6, Art. R1415-7, Art. R1415-8, Art. R1415-9, Art. R1415-10 > >
> - Code de l'urbanisme > > Art. R*300-6, Art. R*300-8, Art. R300-9-1, Art. R*300-10, Art. R*300-11, Art. R*300-14 > >
> - Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2 > >
> - Décret n° 95-225 du 1 mars 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC., Art. 8, Art. 9 > >
> - Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 > > Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE II : MODALITES DE PUBLICITE ET DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS, Sct. CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE 2 : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CONTRATS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Sct. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE PASSES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES, Sct. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 39, Art. 41, Art. 42 > >
1 version
83 abrogés
14 cités