JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 1

Article 1

L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie par les articles 2 à 18 du présent décret.


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Version 1

L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie par les articles 2 à 18 du présent décret.