DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015

Article 1

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Article 1

L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Expérimentation pour revitaliser le commerce et l'artisanat) est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 (Conditions d'application des contrats de revitalisation) et 3 (Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation) du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en concurrence pour les contrats de revitalisation

Résumé. Un décret de 2015 précise que les contrats pour redynamiser le commerce et l'artisanat doivent suivre une procédure de mise en concurrence.

L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Expérimentation pour revitaliser le commerce et l'artisanat) est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 (Conditions d'application des contrats de revitalisation) et 3 (Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-86 du 1er février 2016art. 53 : Modification des règles pour les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

En résumé. La procédure d'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale a été simplifiée, avec une réduction du nombre d'articles de référence.

En vigueur du lundi 6 juillet 2015 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance