Créé le 6 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 avril 2016
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016
Modifié parDécret n°2016-86 du 1er février 2016art. 53
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie auxarticles 2 et 3 du présent décret.
En vigueur du lundi 6 juillet 2015 au jeudi 31 mars 2016
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie par les articles 2 à 18 du présent décret.