Abrogé1 avril 2019
Créé le 1 avril 2016
Les seuils fixés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 48
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019