Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 > > Art. 27 > >
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JORF n°0027 du 2 février 2016
Article 52
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 27