Article R1411-2
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des délégations de service public
Résumé Quand une administration confie un service à une autre, elle doit annoncer l'offre dans un journal officiel, préciser le délai (au moins 15 jours) et les règles pour soumettre les propositions.
Mots-clés : délégation de service public publicité légale procédure d'appel d'offres administration publique législation
L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article L. 1411-12 soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
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