A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique.Code de l'urbanismeArt. R*300-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*300-9 → Version 3Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagementCode de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'EtatCode de l'urbanismeArt. R*300-11-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R300-11-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*300-12 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*300-13 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*300-4 → Version 4Code de l'urbanismeArt*300-5
-Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique., Art. R*300-7, Art. R*300-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement, Sct. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-7, Art. R300-11-8, Art. R*300-12, Art. R*300-13, Art. R*300-4, Art*300-5