Article R655-10
Abrogé depuis le 2016-06-20 par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".
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