Créé le 22 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 août 2016
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 août 2016
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 4
La limite d'âge prévue à l'article 2de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
En vigueur du vendredi 22 janvier 1993 au mardi 28 juillet 1998
Le notaire salarié qui entend contester son licenciement doit saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.