Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du mode de calcul de l'indemnité des fournisseurs d'électricité
Résumé. Le calcul de l'indemnité pour les fournisseurs d'électricité change : une somme fixe remplace le mode proportionnel aux surcoûts.
A modifié les dispositions suivantes :