Décret n°2016-850 du 28 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-26

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Changement du mode de calcul de l'indemnité des fournisseurs d'électricité

Résumé. Le calcul de l'indemnité pour les fournisseurs d'électricité change : une somme fixe remplace le mode proportionnel aux surcoûts.

A modifié les dispositions suivantes :

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