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Article R132-1

Rôle et pouvoirs du président du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article R124-14

Article R124-14

Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4, ou de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 9 mai 2016

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4, ou de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.