Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 26

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Article 26

Les dispositions des articles R. 49-5 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire).

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Application des règles d'amendes forfaitaires aux infractions de transport

Résumé. Un article du code de procédure pénale précise que certaines règles sur les amendes forfaitaires majorées s'appliquent aussi aux infractions liées aux transports.

Les dispositions des articles R. 49-5 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance