Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'amendes forfaitaires aux infractions de transport
Les dispositions des articles R. 49-5 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire).