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Création et modification d'articles sur l'Agence nationale de santé publique
Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code de la santé publique pour organiser le fonctionnement et les missions de l'Agence nationale de santé publique, notamment en matière de confidentialité des données, d'emprunt et de collaboration avec les professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1413-34 : Partage d'informations confidentielles avec l'Agence nationale de santé publiqueCode de la santé publiqueArt. R1413-35 : Transmission sécurisée d'informations confidentielles à l'Agence nationale de santé publiqueCode de la santé publiqueArt. R1413-36 : Protection des informations secrètes à l'Agence nationale de santé publique
- Code de la santé publiqueArt. R1413-34, Art. R1413-35, Art. R1413-36, Art. R1413-37, Art. R1413-38, Art. R1413-39, Art. R1413-40, Art. R1413-41, Sct. Sous-section 4 : Personnel., Sct. Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel., Sct. Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics., Sct. Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 10 : Liens avec les entreprises : Déclaration des liens avec les entreprisesCode de la santé publiqueArt. R1413-42 : Déclaration des liens avec les entreprises pour les membres des conseils sanitairesCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 11 : Dispositions pénales : Sanctions pour non-communication d'informations à l'Agence nationale de santé publique
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 10 : Liens avec les entreprises, Art. R1413-42, Sct. Paragraphe 11 : Dispositions pénales, Art. R1413-43, Sct. Sous-section 3 : Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé, Art. R1413-44
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1413-21 : Création des comités d'experts par le directeur généralCode de la santé publiqueArt. R1413-22 : Composition du comité d'éthique et de déontologieCode de la santé publiqueArt. R1413-23 : Rôle du comité d'éthique et de déontologie
- Code de la santé publiqueArt. R1413-21, Art. R1413-22, Art. R1413-23, Art. R1413-24, Art. R1413-24-1, Art. R1413-24-2, Art. R1413-24-3, Art. R1413-25
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Veille sanitaireCode de la santé publiqueurgence sanitaire et promotion de la santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Agence nationale de santé publique : Rôle et organisation de l'Agence nationale de santé publique
→ Version 2
→ Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé, Sct. Section 1 : Agence nationale de santé publique, Art. R1413-1, Art. R1413-2, Art. R1413-3, Art. R1413-4, Art. R1413-5, Art. R1413-6, Art. R1413-7, Art. R1413-8, Art. R1413-9, Art. R1413-10, Art. R1413-11, Art. R1413-12, Art. R1413-13, Art. R1413-14, Art. R1413-15, Art. R1413-16, Art. R1413-17, Art. R1413-18, Sct. Paragraphe 3 : Conseil scientifique et comités d'experts, Art. R1413-19, Art. R1413-20, Sct. Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie, Sct. Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue, Sct. Paragraphe 6 : Saisines de l'agence par les organismes représentés à son conseil d'administration, Sct. Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable, Sct. Paragraphe 8 : Personnel, Sct. Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel, Art. R1413-21, Art. R1413-22, Art. R1413-23, Art. R1413-24, Art. R1413-25, Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32, Art. R1413-33
1 version
20 créés
36 modifiés
4 abrogés
9 cités