Article R1413-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations couvertes par le secret médical ou industriel à l'Agence nationale de santé publique
Résumé Pour envoyer des infos confidentielles à l'Agence nationale de santé publique, il faut une demande écrite et un destinataire spécial désigné, un médecin pour les infos médicales.
La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur général.
Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Agence nationale de santé publique à recevoir ces informations. La demande mentionne son nom, ainsi que ses adresses administrative et électronique.
S'il s'agit d'informations couvertes par le secret médical, la personne désignée est un médecin.
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