Article R1413-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et Nomination des Comités d'Experts par le Directeur Général
Résumé Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique crée des comités d'experts et choisit leurs membres avec l'avis du conseil scientifique.
Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.
Les modalités de fonctionnement des comités d'experts sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
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