Article R1413-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transposition des obligations d'information sur les liens avec les entreprises pour les membres des conseils et comités de l'agence nationale de santé publique
Résumé Les membres des conseils de l'agence de santé et leurs collaborateurs doivent dire s'ils ont des liens avec des entreprises.
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et comités siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
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