Article R1413-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le non-respect des obligations de communication à l'Agence nationale de santé publique
Résumé Ne pas donner les informations demandées à l'Agence de santé publique peut coûter cher.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux articles R. 1413-34 et R. 1413-35.
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