A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R105 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R316 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R351 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R355 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R356 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R357 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R358 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R359 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R105, Art. R316, Art. R351, Art. R355, Art. R356, Art. R357, Art. R358, Art. R359