Article R356
Abrogé depuis le 2016-05-01 par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des frais par le Trésor public
Résumé Le Trésor paie les frais quand il n'y a pas de règles spéciales, après avoir vu un document certifié ou taxé.
Mots-clés : frais de justice paiement Trésor public procédure pénale
L'article R. 233 est rédigé comme suit :
" Art. R. 233. - Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "
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