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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Article 15

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-23 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-23