Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Section 3 : Dispositions diverses

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Modifications des procédures de paiement et frais

Résumé. Ce décret modifie plusieurs procédures liées aux paiements et frais dans le code de procédure pénale, notamment en simplifiant les processus de compensation et d'indemnisation.
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Changement des services gestionnaires du paiement de compensation pour détention provisoire

Résumé. Le paiement de compensation pour détention provisoire est désormais géré par les services internes du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans la gestion des frais d’inscription hypothécaire

Résumé. Les chefs de cour ou leurs délégués ordonnent désormais les frais d’inscription hypothécaire au lieu des régisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des intermédiaires pour l'indemnité de frais de justice

Résumé. L'indemnité pour frais de justice est désormais ordonnée directement après la décision judiciaire, sans passer par le régisseur d’avances ou le Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recours contre une décision d'indemnité

Résumé. Le recours contre une décision d'indemnité peut être formé dès que l'indemnité est ordonnée, sans attendre son paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur les paiements et frais

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant les paiements et les frais.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Section 3 : Dispositions diverses
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