Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des services gestionnaires du paiement de compensation pour détention provisoire
Résumé. Le paiement de compensation pour détention provisoire est désormais géré par les services internes du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R40-1 : Paiement de la réparation pour détention provisoire
→ Version 3 : Changement d’entité responsable du paiement
→ Version 3 : Changement d’entité responsable du paiement
- Code de procédure pénaleArt. R40-1
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