A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R40-1 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R40-1
1 version
1 modifié
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Section 3 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R219 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R219
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R249-7 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R249-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R249-8 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R249-8
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R105 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R316 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R351 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R355 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R356 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R357 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R358 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R359 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R105, Art. R316, Art. R351, Art. R355, Art. R356, Art. R357, Art. R358, Art. R359
1 version
8 abrogés
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016
Section 3 : Dispositions diverses
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13