Article R357
Abrogé depuis le 2016-05-01 par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamation d'un mémoire ou état certifié
Résumé Après avoir payé un mémoire ou un état certifié, tu peux demander au ministère public de vérifier la dépense dans un mois, et le magistrat taxateur s'en occupe.
Mots-clés : frais de justice procédure pénale réclamation magistrat taxateur
L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit :
" S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur. "
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