Section précédente
Section parente
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des frais de justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), 800-2 (Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées), R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales) à R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016