Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

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Modification des règles de gestion des frais de justice

Résumé. Ce décret modifie les règles pour gérer les frais de justice électroniquement et ajuste les tarifs des interventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), 800-2 (Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées), R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales) à R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre IV : Dispositions finales