Article R351
Abrogé depuis le 2016-05-01 par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R.219 : remplacement de termes
Résumé On change le mot « régisseurs d'avances » en « comptable assignataire » dans l'article R.219.
Mots-clés : Code de procédure pénale Révision législative Terminologie administrative
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le comptable assignataire ".
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