Créé le 21 avril 2016
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Section précédente
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 1
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
Section 2 : Dispositions tarifaires
Section 3 : Dispositions diverses