En vigueur depuis le 21 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de justice.
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
1 version
1 cité