Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de justice pour traiter les frais électroniquement et ajuster les tarifs des interventions.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de justice.

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 1
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
Section 2 : Dispositions tarifaires
Section 3 : Dispositions diverses