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Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

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Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

2 — 7

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 1

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

Section 2 : Dispositions tarifaires

Section 3 : Dispositions diverses