Article R355
Abrogé depuis le 2016-05-01 par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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R355 : Remplacement d'une phrase par 'paiement' dans l'article R. 229
Résumé R355 remplace une longue phrase par le mot 'paiement' dans l'article R. 229.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Frais de justice Modification de texte
A l'article R. 229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".
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