Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-7 > >
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JORF n°0078 du 2 avril 2016
Décret n°2016-398 du 1er avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 et L. 523-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D522-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R434-27, Art. R161-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R434-29 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D434-1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 5
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
1 version
Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert