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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 et L. 523-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R523-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R523-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D522-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R434-27, Art. R161-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R434-29
1 version
1 créé
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D434-1
1 version
1 modifié
1 abrogé
Créé le 3 avril 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2016