JORF n°0078 du 2 avril 2016

Article 5

Article 5

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.


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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.