Article L523-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de l'allocation de soutien familial
Résumé Les taux de l'allocation pour les enfants sans parents ou avec un seul parent sont fixés par décret.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants :
1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 ;
2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.
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