Code de la sécurité sociale

Article R434-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimum pour le calcul de la rente d'incapacité

Résumé Le salaire minimum pour la rente d'incapacité permanente est de 18 281,80 euros depuis le 1er avril 2016.

Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Mise à jour du montant et de la devise du salaire minimum

Résumé des changements Le montant et la devise du salaire minimum ont été mis à jour, passant de 276 000 anciens francs en septembre 1954 à 18 281,80 euros en avril 2016.

Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016.

Version 2

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Remplacement d’un taux par un salaire minimum fixe

Résumé des changements L’article passe d’un taux de réduction (10 %) à un montant fixe de salaire minimum (276 000 anciens francs) valable depuis le 1er septembre 1954.

En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006

Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 p. 100.