Article D161-4
Abrogé depuis le 2016-04-03 par Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 4
Le décret mentionné à l'article L. 161-25 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D161-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 3 avril 2016
Le décret mentionné à l'article L. 161-25 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.