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Décret n°2016-395 du 31 mars 2016

portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs réductions et crédits d'impôt dans leur déclaration annuelle de résultat, sans faire une déclaration spéciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III,

Décrète :

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Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer leurs réductions et crédits d'impôt dans leur déclaration annuelle de résultat, sans avoir à faire une déclaration spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YP : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 6 : Simplification des modalités de déclaration
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZB : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 3 : Simplification des modalités de déclaration
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY septies : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 2 : Simplification des déclarations fiscales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 ZY septies, Art. 46 quindecies QC, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies X, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZU, Art. 49 septies ZZ

En vigueur depuis le 3 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2016

Décret n°2016-395 du 31 mars 2016
Article 1
Article 2