A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 ZY septies, Art. 46 quindecies QC, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies X, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZU, Art. 49 septies ZZ > >

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.