Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 29 mars 2016 :
La régie d'avances instituée auprès du service technique de l'aviation civile relevant de la direction générale de l'aviation civile est supprimée à compter du 31 mars 2016.
L'arrêté du 3 octobre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile est abrogé à la même date.