Décret n°2016-390 du 30 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12

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Modification des règles pour devenir officier de police judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir officier de police judiciaire en simplifiant les conditions et en ajustant la composition des jurys d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaireCode de procédure pénaleSct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationaleCode de procédure pénaleArt. R11 : Composition et rôle du jury de l'examen technique
- Code de procédure pénale
Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12

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