Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour devenir officier de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Réforme de la composition et du fonctionnement d'une commission pénaleCode de procédure pénaleArt. R4 : Secrétariat de la commission des officiers de police judiciaire
→ Version 3 : Changement de focus vers l'organisation administrativeCode de procédure pénaleArt. R5 : Conditions pour devenir officier de police judiciaire
→ Version 4 : Modification des critères pour devenir officier de police judiciaire
- Code de procédure pénaleArt. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12