Article R10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire
Résumé Les ministres décident qui peut devenir officier de police judiciaire après un examen.
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
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