En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 et modifie certaines règles de procédure pénale.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.