Décret n°2016-390 du 30 mars 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 et modifie certaines règles de procédure pénale.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance