Article R12
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'officier de police judiciaire
Résumé Si tu réussis l'examen technique, tu peux devenir officier de police judiciaire grâce à une décision conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission.
Mots-clés : Police Administration Examen technique Qualité Nomination
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
1 version