Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution des bourses au mérite
Résumé. Les bourses au mérite sont maintenant automatiquement accordées aux élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D531-37 : Bourses au mérite pour les bons élèves
→ Version 2 : Passage à l’attribution automatique des bourses au mérite
→ Version 2 : Passage à l’attribution automatique des bourses au mérite
- Code de l'éducationArt. D531-37
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