Décret n°2016-328 du 16 mars 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D531-37

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Modification des critères d'attribution des bourses au mérite

Résumé. Les bourses au mérite sont maintenant automatiquement accordées aux élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien.

A modifié les dispositions suivantes :

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