Code de l'éducation

Article D531-40

Créé le 21 mai 2009 · En vigueur depuis le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourse au mérite pour les élèves assidus

Résumé. La bourse au mérite est un complément versé trimestriellement aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet, à condition qu'ils s'engagent à poursuivre leurs études avec assiduité.

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.

Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.

Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. D531-29

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-88 du 13 février 2026art. 5

En résumé. La nouvelle version ajoute le brevet national des métiers d'art comme diplôme jusqu'auquel les élèves doivent s'engager à poursuivre leur scolarité pour bénéficier de la bourse au mérite.

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D.…

Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou…

En vigueur du jeudi 15 juillet 2021 au samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2021-924 du 13 juillet 2021art. 2

En résumé. La nouvelle version étend la condition d'engagement écrit pour inclure les étudiants en CAP, en plus des baccalauréats.

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D.…

Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.

Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou…

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mercredi 14 juillet 2021

Modifié parDécret n°2016-328 du 16 mars 2016art. 20

En résumé. La nouvelle version précise que le montant de la bourse au mérite est fixé par échelon et que le complément est versé trimestriellement, ajoutant ainsi des détails sur la fixation et l’échéancier du versement.

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, lemontant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.

Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à…

Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou…

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

En résumé. La personne habilitée à suspendre la bourse a changé : désormais le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, remplace l'inspecteur d'académie et le directeur des services départementaux.

Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel. Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par ledirecteur académique des services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.