Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 17

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Article 17

La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Voyageurs prévue à l'article L. 2121-4 du code des transports (Accords entre régions et SNCF pour les trains régionaux) et la convention entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs prévue à l'article R. 1241-23 du même code (Accord pour les trains en Ile-de-France) définissent leur durée respective ainsi que :
1° La consistance et la nature des services d'intérêt régional demandés par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Voyageurs ainsi que la décomposition par ligne de ces services et, en particulier, les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs recourt, à la demande de l'autorité organisatrice régionale, à la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé (Rôle de SNCF Mobilités dans les transports ferroviaires) ;
2° La consistance du parc de matériel roulant affecté aux services d'intérêt régional conventionnés ;
3° Les conditions techniques, économiques et commerciales dans lesquelles SNCF Voyageurs délivre les services d'intérêt régional conventionnés ;
4° La politique tarifaire applicable aux services d'intérêt régional conventionnés décidée par l'autorité organisatrice régionale ainsi que ses modalités de mise en œuvre, notamment le délai dans lequel l'autorité organisatrice régionale informe SNCF Voyageurs des évolutions qu'elle envisage d'apporter à la tarification et, le cas échéant, le calendrier annuel des modifications tarifaires ;
5° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité, ainsi que les indicateurs destinés à apprécier la qualité du service, demandés par l'autorité organisatrice régionale ou proposés par SNCF Voyageurs ;
6° Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes affectant de façon significative les services d'intérêt national assurés par SNCF Voyageurs ou les services d'intérêt régional conventionnés ;
7° Les relations financières entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Voyageurs, en particulier les contributions financières dues au titre de l'exécution des services d'intérêt régional conventionnés et calculées conformément aux dispositions de l'article 6 (Procédure d'homologation des tarifs SNCF) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé ;
8° Les modalités d'utilisation des données relatives aux services d'intérêt régional conventionnés ;
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Voyageurs ;
10° Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
11° A titre indicatif, un programme des opérations d'investissement relatives aux services d'intérêt régional, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
La convention peut également porter sur le financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services d'intérêt régional qu'elle définit, dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour les trains régionaux

Résumé. L'article décrit les détails des conventions entre les régions et la SNCF pour les trains régionaux, comme les tarifs, la qualité du service et le financement.

La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Voyageurs prévue à l'article L. 2121-4 du code des transports (Accords entre régions et SNCF pour les trains régionaux) et la convention entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs prévue à l'article R. 1241-23 du même code (Accord pour les trains en Ile-de-France) définissent leur durée respective ainsi que :
1° La consistance et la nature des services d'intérêt régional demandés par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Voyageurs ainsi que la décomposition par ligne de ces services et, en particulier, les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs recourt, à la demande de l'autorité organisatrice régionale, à la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé (Rôle de SNCF Mobilités dans les transports ferroviaires) ;
2° La consistance du parc de matériel roulant affecté aux services d'intérêt régional conventionnés ;
3° Les conditions techniques, économiques et commerciales dans lesquelles SNCF Voyageurs délivre les services d'intérêt régional conventionnés ;
4° La politique tarifaire applicable aux services d'intérêt régional conventionnés décidée par l'autorité organisatrice régionale ainsi que ses modalités de mise en œuvre, notamment le délai dans lequel l'autorité organisatrice régionale informe SNCF Voyageurs des évolutions qu'elle envisage d'apporter à la tarification et, le cas échéant, le calendrier annuel des modifications tarifaires ;
5° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité, ainsi que les indicateurs destinés à apprécier la qualité du service, demandés par l'autorité organisatrice régionale ou proposés par SNCF Voyageurs ;
6° Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes affectant de façon significative les services d'intérêt national assurés par SNCF Voyageurs ou les services d'intérêt régional conventionnés ;
7° Les relations financières entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Voyageurs, en particulier les contributions financières dues au titre de l'exécution des services d'intérêt régional conventionnés et calculées conformément aux dispositions de l'article 6 (Procédure d'homologation des tarifs SNCF) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé ;
8° Les modalités d'utilisation des données relatives aux services d'intérêt régional conventionnés ;
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Voyageurs ;
10° Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
11° A titre indicatif, un programme des opérations d'investissement relatives aux services d'intérêt régional, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
La convention peut également porter sur le financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services d'intérêt régional qu'elle définit, dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs' dans plusieurs occurrences, reflétant un changement de dénomination.

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1007 du 6 août 2020art. 1 (V) : Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

En résumé. Le changement remplace le Syndicat des transports d'Ile-de-France par Ile-de-France Mobilités dans les conventions avec SNCF Mobilités pour les services d'intérêt régional.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance