Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 13

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Article 13

En application de l'article L. 2121-2 du code des transports (Consultation des collectivités territoriales pour les services ferroviaires nationaux), et selon les modalités définies par les parties à la convention mentionnée à l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux) en vertu du 6° de cet article, SNCF Voyageurs communique aux autorités organisatrices régionales concernées toute modification qu'il prévoit d'apporter à la consistance générale des services d'intérêt national non conventionnés, avant de prendre la décision correspondante. Lorsque la modification affecte de façon significative les services d'intérêt régional, SNCF Voyageurs en informe préalablement les autorités organisatrices régionales concernées dans un calendrier compatible avec l'ajustement des services qu'elles organisent, et au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Lorsque la modification affecte de façon significative les autres services de transport public de personnes, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Pour toute autre modification, notamment pour la création ou la suppression d'une desserte d'une gare ou d'un point d'arrêt ou la création ou la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins trois mois avant la date de son entrée en vigueur.
SNCF Voyageurs précise les délais dans lesquels les observations des autorités organisatrices concernées doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés. Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement de ces autorités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Information préalable des modifications des services de train

Résumé. SNCF Voyageurs doit informer les autorités régionales avant de modifier ses services de train, surtout si cela affecte les trajets régionaux ou d'autres transports.

En application de l'article L. 2121-2 du code des transports (Consultation des collectivités territoriales pour les services ferroviaires nationaux), et selon les modalités définies par les parties à la convention mentionnée à l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux) en vertu du 6° de cet article, SNCF Voyageurs communique aux autorités organisatrices régionales concernées toute modification qu'il prévoit d'apporter à la consistance générale des services d'intérêt national non conventionnés, avant de prendre la décision correspondante. Lorsque la modification affecte de façon significative les services d'intérêt régional, SNCF Voyageurs en informe préalablement les autorités organisatrices régionales concernées dans un calendrier compatible avec l'ajustement des services qu'elles organisent, et au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Lorsque la modification affecte de façon significative les autres services de transport public de personnes, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Pour toute autre modification, notamment pour la création ou la suppression d'une desserte d'une gare ou d'un point d'arrêt ou la création ou la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins trois mois avant la date de son entrée en vigueur.
SNCF Voyageurs précise les délais dans lesquels les observations des autorités organisatrices concernées doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés. Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement de ces autorités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte remplace 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs' et ajuste les délais d'information pour les modifications des services de transport.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance