Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 25

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Article 25

En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux), les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Tarification des services régionaux de transport

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur les tarifs, ceux des services nationaux s'appliquent aux services régionaux sans changer les relations financières entre la région et la SNCF.

En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux), les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs' dans le contexte de l'application des tarifs pour les services d'intérêt régional.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance