Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 18

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Article 18

Le rapport mentionné à l'article L. 2141-11 du code des transports (Comptabilité des transports en Île-de-France) respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année faisant l'objet du rapport et la précédente.
Il comprend notamment :
1° Un état comptable détaillant :
a) Le compte annuel de résultat d'exploitation établi conformément aux règles comptables approuvées par l' Autorité de régulation des transports dans les conditions prévues à l'article L. 2133-4 du code des transports (Contrôle de la séparation comptable dans les transports ferroviaires), sauf si la convention en dispose autrement ;
b) Les comptes détaillés ligne par ligne selon la décomposition par ligne définie dans la convention ;
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte annuel de résultat de l'exploitation mentionné au a ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention, comportant notamment leur description et faisant apparaître leurs variations intervenues dans le cadre de la convention ;
e) Un état du suivi du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation mentionné au a ;
f) Un compte rendu de l'état d'avancement du programme d'investissements réalisé conformément aux obligations contractuelles ;
g) Les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à l'exécution de la convention et nécessaires à la continuité du service public ;
2° L'analyse de la qualité du service en regard des objectifs définis dans la convention, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par SNCF Voyageurs pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs demandés par l'autorité organisatrice ou proposés par SNCF Voyageurs et définis dans la convention ;
3° L'annexe mentionnée à l'article L. 2141-11 du code des transports (Comptabilité des transports en Île-de-France), comprenant notamment un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le rapport annuel intègre, le cas échéant, les informations relatives au financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services faisant l'objet de la convention.
La convention peut compléter le contenu de ce rapport annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport annuel de SNCF Voyageurs

Résumé. Un décret précise le contenu du rapport annuel que SNCF Voyageurs doit fournir aux autorités organisatrices de transport, incluant des états comptables détaillés et une analyse de la qualité du service.

Le rapport mentionné à l'article L. 2141-11 du code des transports (Comptabilité des transports en Île-de-France) respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année faisant l'objet du rapport et la précédente.
Il comprend notamment :
1° Un état comptable détaillant :
a) Le compte annuel de résultat d'exploitation établi conformément aux règles comptables approuvées par l' Autorité de régulation des transports dans les conditions prévues à l'article L. 2133-4 du code des transports (Contrôle de la séparation comptable dans les transports ferroviaires), sauf si la convention en dispose autrement ;
b) Les comptes détaillés ligne par ligne selon la décomposition par ligne définie dans la convention ;
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte annuel de résultat de l'exploitation mentionné au a ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention, comportant notamment leur description et faisant apparaître leurs variations intervenues dans le cadre de la convention ;
e) Un état du suivi du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation mentionné au a ;
f) Un compte rendu de l'état d'avancement du programme d'investissements réalisé conformément aux obligations contractuelles ;
g) Les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à l'exécution de la convention et nécessaires à la continuité du service public ;
2° L'analyse de la qualité du service en regard des objectifs définis dans la convention, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par SNCF Voyageurs pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs demandés par l'autorité organisatrice ou proposés par SNCF Voyageurs et définis dans la convention ;
3° L'annexe mentionnée à l'article L. 2141-11 du code des transports (Comptabilité des transports en Île-de-France), comprenant notamment un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le rapport annuel intègre, le cas échéant, les informations relatives au financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services faisant l'objet de la convention.
La convention peut compléter le contenu de ce rapport annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le décret modifie le nom de l'entreprise SNCF Mobilités en SNCF Voyageurs dans le rapport annuel des services d'intérêt régional, tout en conservant les mêmes obligations de transparence et d'analyse.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le décret modifie les termes de l'autorité de régulation et élargit son champ d'action, tout en précisant les détails comptables et techniques à inclure dans le rapport annuel.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance