Décret n°2019-1524 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Un abonnement spécifique est délivré par les entreprises ferroviaires à la demande de tout salarié ou apprenti des secteurs public ou privé justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail.
Cet abonnement est limité aux trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail, sans excéder 75 kilomètres, dans tous les trains sans réservation obligatoire.
Le tarif de cet abonnement est celui de l'abonnement travail délivré par l'établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque premier mardi de décembre de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux) du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 (Décret du 17 mars 2016 sur l'organisation des services de transport ferroviaire) relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités.

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Abonnement spécial pour les trajets domicile-travail en train

Résumé. Les entreprises ferroviaires offrent un abonnement spécial pour les trajets domicile-travail jusqu'à 75 km, au tarif de l'abonnement travail de la SNCF, ajusté chaque année.

Un abonnement spécifique est délivré par les entreprises ferroviaires à la demande de tout salarié ou apprenti des secteurs public ou privé justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail.
Cet abonnement est limité aux trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail, sans excéder 75 kilomètres, dans tous les trains sans réservation obligatoire.
Le tarif de cet abonnement est celui de l'abonnement travail délivré par l'établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque premier mardi de décembre de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux) du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 (Décret du 17 mars 2016 sur l'organisation des services de transport ferroviaire) relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités.

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