Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 6

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Article 6

SNCF Voyageurs communique les tarifs qu'il établit en application de l'article 5 (Fixation des prix des billets de train) au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par SNCF Voyageurs sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Communication des tarifs par SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit informer le ministre des transports de ses nouveaux tarifs et les publier au moins six jours avant leur application.

SNCF Voyageurs communique les tarifs qu'il établit en application de l'article 5 (Fixation des prix des billets de train) au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par SNCF Voyageurs sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le nom de l'entreprise SNCF Mobilités a été remplacé par SNCF Voyageurs dans les mentions relatives à la communication des tarifs au ministre.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance