En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021
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Communication des tarifs par SNCF Voyageurs
SNCF Voyageurs communique les tarifs qu'il établit en application de l'article 5 (Fixation des prix des billets de train) au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par SNCF Voyageurs sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.