Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 16

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Article 16

L'exploitation des services de transport d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) est prise en compte par SNCF Voyageurs dans son organisation interne, l'information aux voyageurs, les études qu'il mène et les décisions qu'il prend concernant la localisation de ses installations de maintenance et d'entretien et la consistance des autres services qu'il assure.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Intégration des services de transport d'intérêt national par SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit intégrer les services de transport d'intérêt national dans son organisation, ses études et ses décisions.

L'exploitation des services de transport d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) est prise en compte par SNCF Voyageurs dans son organisation interne, l'information aux voyageurs, les études qu'il mène et les décisions qu'il prend concernant la localisation de ses installations de maintenance et d'entretien et la consistance des autres services qu'il assure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le décret modifie le nom de l'entité SNCF en remplaçant 'Mobilités' par 'Voyageurs' dans le contexte de l'exploitation des services de transport d'intérêt national.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance