Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et plusieurs autorités organisatrices régionales, prévues par l'article L. 2121-6 du code des transports (Coopération entre régions pour les trains régionaux), ou de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et un groupement européen de coopération territoriale, prévues par les deux derniers alinéas de l'article L. 2121-7 du même code (Organisation de services ferroviaires transfrontaliers).

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Règles pour les services de train régionaux

Résumé. L'article explique que les règles de ce chapitre s'appliquent aux services de train régionaux organisés par des accords entre la SNCF et les autorités régionales ou des groupements européens.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et plusieurs autorités organisatrices régionales, prévues par l'article L. 2121-6 du code des transports (Coopération entre régions pour les trains régionaux), ou de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et un groupement européen de coopération territoriale, prévues par les deux derniers alinéas de l'article L. 2121-7 du même code (Organisation de services ferroviaires transfrontaliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte remplace 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs' dans les conventions avec les autorités organisatrices régionales et les groupements européens de coopération territoriale.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance