Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

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Protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels

Résumé. Un décret de 2016 protège la maison principale des entrepreneurs individuels contre les saisies, tout en simplifiant et précisant les règles d'insaisissabilité.

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Modification des règles de protection de la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger la maison principale des entrepreneurs individuels.

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 (Modification de l'article R123-37 du Code de commerce) à 12 (Modification de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels).

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Modification de l'article R123-37 du Code de commerce

Résumé. La déclaration d'insaisissabilité peut maintenant inclure la renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la protection de la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Le décret simplifie les règles pour protéger la maison principale des entrepreneurs individuels contre les saisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection de la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Un décret de 2016 protège la maison principale des entrepreneurs individuels contre les saisies.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
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Séparation des déclarations d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent désormais déclarer séparément l'insaisissabilité de leur résidence principale et de leurs autres biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels n'ont plus à déclarer le remploi des fonds pour leur résidence principale, mais doivent ajouter deux nouveaux points sur son insaisissabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'insaisissabilité pour la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Résumé. La résidence principale de l'entrepreneur individuel peut désormais être exclue de l'insaisissabilité, et les mentions au répertoire des métiers sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13