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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

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Chapitre III

Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires

14 — 15

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Article 7

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-37 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-46 > >

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Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité. > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-1 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-2 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 10 bis > >

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