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Chapitre Ier

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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

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Chapitre III

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Article 7

Créé le 14 mars 2016

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.

1 version

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité.

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13